Glossaire immobilier pour l'achat de votre propriété sur la Costa Blanca en Espagne
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A
abogado: avocat
acta notarial: acte notarié ou certificat, qui est exigé pour l'inscription au cadastre
acta de notoriedad: acte de notoriété - La procédure pour l'enregistrement au cadastre si le principe de base d'enregistrement continu a été interrompu (Certification notariée)
agente: agent immobilier
agrupación: groupement de terrains
alta catastral: inscription au cadastre
altura máxima: hauteur maximale autorisée pour un bâtiment
anotaciones marginales: annotations marginales concernant l’inscription de la propriété au cadastre
aparejador: ingénieur du bâtiment arras: arrhes - acompte payé par l'acheteur quand la promesse de vente est signée. Si "des arrhes pénitenciers" ont été acceptés et l'acheteur annule le contrat, il perd l'acompte versé. Si le vendeur annule le contrat, il doit payer à l’acheteur le double de la somme versée en acompte
arrendamiento de obra: contrat d'œuvre et de travail, par exemple, le contrat de la construction du bâtiment avec l'entrepreneur
asiento de presentación: Une forme de réservation pour transférer une propriété. Protection de l'acheteur, pour une période déterminée, contre d’autres enregistrements
ayuntamiento: mairie
B
boletín de enganche: certificat indiquant l'installation correcte du système électrique dans la propriété. Ce certificat est nécessaire pour obtenir une source d'alimentation.
C
cancelación: note au cadastre pour l’annulation des charges
cedula de habitabilidad: cédule d'habitabilité
certificaciones: certificats, souvent certificats de l'architecte concernant l’avancement des travaux
certificado bancario de devisas: Certificat de la banque attestant que le prix d'achat a été payé avec des devises
certificado de no residente: certificat de non-résident
Código Civil: Code Civil
Colegio Oficial de Arquitectos: Collège Officiel des Architectes
comunidad de herederos: communauté d’héritiers
comunidad de propietarios: communauté de propriétaires
condición resolutoria: condition résolutive, si cette condition n’est pas respectée, le compromis de vente sera résilié
condición suspensiva: condition de suspension, une condition par laquelle une conséquence juridique arrive uniquement si certaines circonstances et suppositions arrivent avant cela, ex. un contrat ne peut pas être signé à moins que des conditions particulières n'aient déjà étés respectées.
consejo de administración: Conseil d'administration d'un lotissement privé, choisi par l'assemblée des propriétaires
contratista: entreprise de construction contrato de arrendamiento: bail, contrat de location
contrato de arrendamiento por temporada: contrat de location saisonnier
contrato de opción: l’avant contrat
contrato privado de compraventa: promesse de vente sous seing privé
copropietarios: copropriétaires
cuerpo cierto: vendu dans l'état vu lors de la visite
cuota: quote-part basée sur les dimensions de votre propriété et qui détermine tant votre part des honoraires communs à payer comme que le poids de votre vote à l'assemblée générale annuelle des propriétaires
D
declaración de heredero: certificat d’héritage declaración de obra nueva: déclaration d’achèvement d’une construction neuve delegación de urbanismo: service de l’urbanisme – responsable des permis de construire et des plans d'occupation au sol
demarcación de Costas: démarcation des côtes
derecho de retención: droit de rétention- prérogative accordée par la loi, de conserver une propriété qui a été remise en vue de l'exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce que la somme due, en vertu du contrat, a été payée
derecho de retracto: droit de serétracter
derecho de superficie: loi carrez
deslindes: procédure administrative pour la détermination de la délimitation entre la côte et l'intérieur du pays
división: division
E
edificabilidad máxima: surface au sol maximale qui peut être construite à tous les niveaux
elevación a público de documento privado: authentification publique des documents privés avant l’enregistrement au cadastre
embargo: saisie
escritura pública de compraventa: acte notarié pour conclure la promesse de vente souvent établie sous seing privé.
escritura de manifestación, aceptación y adjudicación de herencia: acte notarié certifiant l’acceptation d’un héritage
F
fianza: caution
finca: propriété, aussi ferme ou mas
finca registrada: terrain inscrit au cadastre
G
gastos según Ley: clause du contrat qui répartit les coûts conformément à la loi existante, mais permet toujours des variations
gestoría: bureau spécialisé dans l'obtention d'autorisations officielles, permis, licences, etc.
H
Hacienda Pública: Trésor Public
hipoteca: hypothèque
I
I.B.I., impuesto sobre bienes inmuebles: taxe foncière
impuesto de actos jurídicos documentados: impôt des actes juridiques documentés (0,5% du prix de vente)
impuesto de transmisiones patrimoniales onerosas: impôt sur les transferts et les actes juridiques
impuesto sobre construcciones, instalaciones y obras: impôt sur la construction et les travaux
impuesto sobre patrimonio: impôt sur la fortune
impuesto sobre la renta de las personas físicas: impôt sur le revenu
impuesto sobre sociedades: impôt sur les sociétés
impuesto sobre sucesiones y donaciones: Impôt sur les héritages et les dons
impuesto estatales: impôt de l’état
impuestos y tasas municipales: taxes locales
información urbanística: information urbanistique
inscripción mediante instancia privada: demande privée pour corriger l’inscription au cadastre d’une propriété héritée
institución de heredero: nomination d’un ou de plusieurs héritiers
IVA, impuesto sobre el valor añadido: TVA 18%, construction neuve 7%
L
legítima: légitime
Ley de la propiedad horizontal: loi de la copropriété
Ley de arrendamiento urbano, LAU: loi de location urbaine
licencia de obras: permis de construction
licencia de primera ocupación: certificat d’habitabilité
M
metro: mètre
multipropiedad: multi propriété
N
NIE, número personal de identificación de extranjeros: numéro fiscal pour les étrangers
NIF, número de identificación fiscal: numéro fiscal pour les résidents
no residente: non résident en Espagne
nota marginal: note marginale au cadastre indiquant l'annulation de droits enregistrés
nota simple informativa: extrait du cadastre non certifie
notario: notaire
O
obligación personal: assujettissement à l'impôt illimité pour résidents obligación real: assujettissement à l’impôt limité pour non-résidents
ocupación máxima: maximum de surface couverte admissible
P
parcela: terrain partición: division d'actifs entre les héritiers
partida de defunción: acte de décès
permiso de obra menor: permis de construction de petits travaux
plan parcial: plan de développement urbain
planta: étage
plus valía municipal: plus value municipale
poder: procuration
poseedor: possesseur
posesión: possession
precio: prix de vente
primera copia de la escritura de compraventa: première copie certifiée de l’acte notarié
promotor: promoteur
propiedad: propriété
propiedad horizontal: co-propriété
propietario: propriétaire
protocolización: certification d'un document étranger (avec Apostille et traduction certifiée) par un notaire espagnol ou un consul
proyecto de ejecución de obra: projet d’exécution de travaux pour obtenir le permis de construire
R
recepción definitiva: acceptation finale des travaux de construction. Cela détermine le début de la période de garantie
registro de la propiedad: cadastre
residuos sólidos: résidus solides
S
S.A., sociedad anónima: SA – société anonyme
S.L., sociedad limitada: SARL – société à responsabilité limitée
saneamiento: assainissement
segregación: ségrégation
señal: acompte – équivalent à "arras" - arrhes
separación a linderos: la distance minimale entre une structure et les limites du terrain voisin
servidumbre: servitude
servidumbre de tránsito: droit de passage
solar: terrain, parcelle
suelo no urbanizable: sol non constructible comme les parcs naturels et paysages protégés
suelo rústico: sol agricole. La loi exige des grands terrains pour des petites constructions
suelo urbanizable: sol constructible, terrain à bâtir
suelo urbano: sol constructible en ville
T
tasa: taxe municipale pour le permis de construire
tasa de recogida domiciliaria de basura: taxe pour ordures ménagères
toma de posesión: prise de possession du bien, normalement à la remise des clés
U
U.T.M: numéro du cadastre
urbanización privada: lotissement privé
uso: usage permis
uso de oficinas: usage pour bureaux
uso residencial: usage résidentiel
usufructo: usufruit
V
valor catastral: valeur cadastrale
valor comprobado por la administracion: valeur financière estimée par l’administration et sur laquelle on base la taxe foncière
valor real: valeur réelle
Z
zona de influencia: zone plus éloignée de la côte (environ 1 km.) où la construction est limitée
zona de servidumbre de protección: zone protégée du littoral qui s'étend jusqu’à 200 m. vers l’intérieur. La construction est très limitée et est soumise à des conditions particulières
zona marítima terrestre: bord de mer et secteur directement contigu, qui est de propriété publique